CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Contenu
§ 1 Domaine d'application
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Livraison, frais d'expédition, transfert des risques, restitution
§ 4 Réserve de propriété
§ 5 Paiements
§ 6 Réclamation et garantie
§7 Responsabilité
§ 8 Protection des données
§ 9 Dispositions finales
§ 9.1 Lieu d'exécution
§ 9.2 Droit applicable et juridiction compétente
§ 9.3 Modification des conditions générales de vente
§ 1 Domaine d'application
Les relations commerciales entre LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK SA et l'acheteur sont
exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes.
§ 2 Conclusion du contrat
Lorsque le client envoie une commande, celle-ci est confirmée par e-mail. Si
elle n'est pas révoquée dans les 24 heures, la livraison a lieu immédiatement
après réception du paiement.
§ 3 Livraison, frais d'expédition, transfert des risques, retour
La livraison s'effectue avec les frais d'expédition supplémentaires. Tous les
risques et dangers de l'expédition sont transférés au client dès que la
marchandise a été remise par LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK SA au partenaire
logistique mandaté.
Un retour de la marchandise est impossible.
§ 4 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK S.A.
jusqu'au règlement complet de toutes les prétentions existant à l'encontre de
l'acheteur.
§ 5 Paiements
Le client a la possibilité soit d'effectuer un paiement anticipé, soit de payer
en ligne par carte de crédit via la procédure standard SSL ou SET. Dans le cas
d'un paiement anticipé, la marchandise est envoyée après réception du montant
de la facture par LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK S.A.
§ 6 Réclamation et garantie
Il incombe au client de vérifier les marchandises commandées dès leur réception
et de faire part par écrit à LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK SA de ses éventuelles
réclamations pour défauts ou divergences par rapport à la commande dans un
délai de sept jours civils.
Le client a droit à une réparation ou à un remplacement si la marchandise
livrée présente un manque. Le choix du mode d'élimination des défauts
appartient à LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK SA. Les écarts mineurs face aux
caractéristiques garanties de la marchandise ne donnent pas lieu à des droits
de garantie.
Toutes les autres dispositions légales relatives à la garantie, en particulier
la réduction et la résiliation, sont exclues dans la mesure où la loi le
permet.
§ 7 Responsabilité
La responsabilité de LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK S.A. est exclue – dans la mesure
où la loi le permet – dans la mesure où le dommage n'est pas dû à une intention
ou à une négligence grave. LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK S.A. n'est en aucun cas
responsable des négligences légères, des dommages indirects/indirects et des
dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées ainsi que
des dommages résultant d'un retard de livraison.
Par ailleurs, LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK S.A. décline toute responsabilité en cas
de stockage ou d'utilisation inappropriés, contraires au contrat ou illégaux
des marchandises ou similaires par le client ou un tiers.
§ 8 Protection des données
La transmission de vos données en cas de paiement par carte de crédit
s'effectue par la procédure standard SSL ou SET, qui crypte en permanence les
données entre vous et notre serveur web. Ainsi, vos données personnelles telles
que votre nom, votre adresse ou votre numéro de carte de crédit ne peuvent pas
être lues par des personnes extérieures pendant le processus de paiement
safer-pay.
Vos données ne sont bien entendu pas transmises à des tiers. Les données des
commandes sont utilisées exclusivement pour traiter les affaires. Vous
trouverez ici nos dispositions relatives à la protection des données. En
acceptant ces conditions générales de vente, vous acceptez la présente
déclaration de protection des données.
§ 9 Dispositions finales
§ 9.1 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution des paiements est le siège social de
LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK SA.
§ 9.2 Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s'applique à la relation contractuelle entre
LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK SA et le client ainsi qu'aux conditions commerciales
respectives. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente
internationale de marchandises est exclue. Le tribunal civil de Bâle-Ville est
le for exclusif, dans la mesure où il n'existe pas d'autre for légal
obligatoire.
§ 9.3 Modification des conditions générales de vente
La société LÜSCHER-COLOR-DIAGNOSTIK AG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.Contact :
Lüscher-Color-Diagnostik AG
Rauracherstr. 191
CH-4125 Riehen /BS
UID : CHE-103.904.045
Info(at)luscher-color.com
Mise à jour : 30.03.2022